En vigueur depuis le 1 avril 1965
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1965.
Arrêté du 2 mars 1965
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1965.
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En vigueur depuis le 1 avril 1965
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1965.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1965
Source : Légifrance