JORF n°0109 du 10 mai 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2025, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaires de Justice », de la résidence de Villeurbanne (Rhône) à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2025, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaires de Justice », de la résidence de Villeurbanne (Rhône) à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône), est autorisé.