Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la directrice générale des finances publiques
Résumé La directrice générale doit exécuter l’arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Finances Publication officielle
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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