En vigueur depuis le 17 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution de l'arrêté
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.