Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-66 à D. 551-71 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'extrait de délibérations de réunion du conseil d'administration en date du 12 avril 2023 validant la demande de reconnaissance de la SCA « Société d'initiatives et de coopération agricoles (SICA) Saint-Pol-de-Léon » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 19 octobre 2023,

Arrête :

Fait le 2 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction Compétitivité,

P. Rebeyrol