Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un arrêté du 2 mai 2024 annule celui du 7 septembre 2023 sur la délégation de signature.
L'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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