Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à deux agentes de l'État
Résumé Deux agentes peuvent signer des documents pour le ministre dans leur travail.
Mme Patricia Amarger, agente contractuelle, cheffe de la cellule d'appui aux projets, et Mme Bénédicte Koch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d'appui aux projets, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la cellule d'appui aux projets.
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