Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents contractuels du bureau de la communication
Résumé Mme Anne Virlogeux et ses adjoints peuvent signer des documents pour le ministère si ça concerne leur bureau.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, Mme Charlotte Pistre et M. Clément Tendil, agents contractuels, adjoints à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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