JORF n°0105 du 5 mai 2024

Article 11

Article 11

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Délégation de signatures pour le bureau de la gestion des effectifs et de proximité

Résumé Trois employés peuvent signer des documents pour leur chef, mais seulement pour les tâches de leur bureau.

Mme Bérengère Nicolas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité.


Historique des versions

Version 1

Mme Bérengère Nicolas, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du bureau de la gestion des effectifs et de proximité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des effectifs et de proximité.