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Arrêté du 2 mai 2022

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TREFILUNION, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle à une entreprise

Résumé. L'État donne un million d'euros à une entreprise pour l'aider à payer ses factures.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Dispositif d'aide financière à la société TREFILUNION

Résumé. L'État donne un million d'euros à l'entreprise TREFILUNION pour l'aider à payer ses factures.

L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TREFILUNION (843137373).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société TREFILUNION et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Arrêté du 2 mai 2022
Article 1
Article 2