Article 7
Note de vente
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
1 version
Note de vente
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
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