JORF n°0111 du 14 mai 2019

Article 7

Article 7

Note de vente
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Note de vente

Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.