Arrêté du 2 mai 2019

Article 29

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Article 29

Mise en œuvre
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2020

Créé le 15 mai 2019 · Abrogé le 14 mars 2020

Mise en œuvre
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au vendredi 13 mars 2020

Source : Légifrance