Arrêté du 2 mai 2019

Article 2

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Article 2

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Documents dont la transmission est obligatoire
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;

- la demande d'autorisation de débarquement
  • la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf.
annexe VI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2020

Créé le 15 mai 2019 · Abrogé le 14 mars 2020

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Documents dont la transmission est obligatoire
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;

- la demande d'autorisation de débarquement
  • la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf.
annexe VI).

Relations

cite

cite  règlements (CE) n° 1224/2009

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 2019 au vendredi 13 mars 2020

Source : Légifrance