Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 18-02, n° 11-20 et 17-09

1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 18-02 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 17-09 amendant la recommandation 15-10 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.

2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.