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Interdiction de modifier les plaques d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 9 février 2009Art. 10
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-8 (Règles sur les plaques d'immatriculation des véhicules) ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 10
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 mai 2018
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général du climat et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe