Arrêté du 2 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transmissions dans Télérecours citoyens

Résumé. L'article explique comment les transmissions dans l'application Télérecours citoyens sont sécurisées et protégées.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance