Créé le 11 mai 2017
La division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
La division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.