Les retenues mensuelles auxquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder aux fins de recouvrer les sommes indument perçues à quelque titre que ce soit sont plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d'une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à trente pour cent des montants à échoir.
Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
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Les retenues mensuelles auxquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder aux fins de recouvrer les sommes indument perçues à quelque titre que ce soit sont plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d'une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à trente pour cent des montants à échoir.