Les retenues mensuelles auxquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder aux fins de recouvrer les sommes indument perçues à quelque titre que ce soit sont plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d'une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à trente pour cent des montants à échoir.

Lorsque le montant total des sommes indument perçues à quelque titre que ce soit n'a pu être recouvré, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder, sur le dernier versement de l'allocation pour demandeur d'asile intervenant au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d'asile, à une retenue sur le montant à échoir dans la limite des sommes restant à recouvrer.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.