JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 janvier 2012 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 109 du 30 janvier 2012 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.