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Arrêté du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé17 juillet 2013

Créé le 9 mai 2012 · Annulé le 17 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des forfaits pour certains établissements d'aide par le travail en 2012

Résumé. En 2012, les établissements aidant les travailleurs handicapés recevront un forfait réduit de 2,5% si leurs tarifs dépassent les plafonds fixés.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012).

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 17 juillet 2013

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 16 juillet 2013

Source : Légifrance