Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail)Art. 1Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travailLes tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à ceux qui n'ont pas de contrat pluriannuel en cours. et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012En 2012, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM. du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012En 2012, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM..
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Réduction des forfaits pour certains établissements d'aide par le travail en 2012
Résumé. En 2012, les établissements aidant les travailleurs handicapés recevront un forfait réduit de 2,5% si leurs tarifs dépassent les plafonds fixés.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail)Art. 1Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travailLes tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail sont fixés chaque année et s'appliquent à ceux qui n'ont pas de contrat pluriannuel en cours. et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012En 2012, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM. du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012)Art. 2Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail en 2012En 2012, les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées varient selon le type de handicap, avec des majorations possibles pour les DOM..