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Arrêté du 2 mai 2012

fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects

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Précision des fonctions éligibles pour l'avancement dans la douane

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2012 précise les fonctions éligibles pour l'avancement au grade de directeur principal des services douaniers.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 32-1,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Fonctions éligibles pour l'avancement dans la douane

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2012 précise les fonctions éligibles pour l'avancement au grade de directeur principal des services douaniers.

La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;
― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;
― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;
― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;
― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2