Arrêté du 2 mai 2012

Article 2

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Article 2

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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Délégation de signature pour les PME

Résumé. Un ingénieur général des mines reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre, pour aider les petites et moyennes entreprises.

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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