A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2003Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 9 décembre 2003Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 2 mai 2011
Annexe
Abrogé15 avril 2020
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le mercredi 15 avril 2020