JORF n°110 du 12 mai 2007

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2007, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, p. 7891, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de : « Xavier Bertrand », lire : « Philippe Bas ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2007, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, p. 7891, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de : « Xavier Bertrand », lire : « Philippe Bas ».