JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 3

Article 3

Le montant de la compensation versée au titre de l'année du transfert est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre.


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Version 1

Le montant de la compensation versée au titre de l'année du transfert est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre.