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Arrêté du 2 mai 2007

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :

- les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées au 5° de l'

article 15 du décret du 25 janvier 2007 susvisé

;

les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;

les contrats, marchés, conventions ou commandes ;

les subventions et les décisions d'attribution de prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 7 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préalable des décisions financières et de gestion

Résumé. Certaines décisions financières et de gestion du personnel doivent être soumises à l'avis d'un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :

- les décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses visées au 5° de l'article 15 du décret du 25 janvier 2007 susvisé ;

  • les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
  • les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
  • les subventions et les décisions d'attribution de prêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance