Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 16 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 30 décembre 2014