Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 96 (VD)
Créé le 5 mai 2007
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.