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Arrêté du 2 mai 2007

Article 3

Créé le 5 mai 2007

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016