JORF n°108 du 10 mai 2006

Article 7

Article 7

Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.


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Version 1

Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.