JORF n°108 du 10 mai 2006

Article 1

Article 1

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques est fixée au mardi 27 juin 2006.


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Version 1

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques est fixée au mardi 27 juin 2006.