Arrêté du 2 mai 2006

Article 1

Le document prévu à l'article L. 553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice est rédigé dans les langues suivantes :

  • anglais ;
  • arabe (littéral) ;
  • chinois (mandarin) ;
  • espagnol ;
  • portugais ;
  • russe.

Historique des versions