« A N N E X E 1
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
A :
B : Autres fruits et légumes : 5 jours. »
Arrêté du 2 mai 2006
« A N N E X E 1
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
A :
B : Autres fruits et légumes : 5 jours. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
« A N N E X E 1
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
A :
B : Autres fruits et légumes : 5 jours. »
Source : Légifrance