Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.