Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 17 juillet 2002
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2002
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 16 juillet 2002