Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 104 (VD)
Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.