Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8934, 2e colonne, 12e ligne, au lieu de : « avant le 31 décembre 2000 », lire : « après le 31 décembre 2000 ».
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JORF n°186 du 10 août 2002
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Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8934, 2e colonne, 12e ligne, au lieu de : « avant le 31 décembre 2000 », lire : « après le 31 décembre 2000 ».