Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La contribution de l'exploitant, évoqué à l'

article 3

(

Consultation du public sur le plan d'urgence industriel

)

Art. 3

Consultation du public sur le plan d'urgence industriel

Le projet de plan d'urgence pour une installation industrielle est mis à disposition du public dans les mairies concernées pendant un mois, avec un avis d'affichage et un registre pour recueillir les observations.

, se situe dans le cadre des dispositions de l'

article L. 125-2 du code de l'environnement

(

Droit à l'information sur les risques majeurs

)

Art. L.125-2

Droit à l'information sur les risques majeurs

Chaque personne a le droit d'être informée des risques majeurs (naturels ou technologiques) dans sa zone et des mesures de protection.

susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur les risques industriels

Résumé. Les exploitants d'installations industrielles doivent informer le public sur les risques majeurs et les mesures de sauvegarde, en affichant des avis dans les mairies.

La contribution de l'exploitant, évoqué à l'article 3 (Consultation du public sur le plan d'urgence industriel), se situe dans le cadre des dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (Droit à l'information sur les risques majeurs) susvisé. Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006

Source : Légifrance