Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006
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Rôle du maire dans l'application des lois
Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des atttributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.