Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 17 janvier 2006
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Demande d'informations pour les plans d'urgence industriels
Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 (Informations nécessaires pour les plans particuliers d'intervention) de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.