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Arrêté du 2 mai 2002

Article 5

Abrogé17 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002

Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006