JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 1

Article 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2007.
L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2002.


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Version 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2007.

L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2002.