Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Juillet 2007 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2007.
L'intérêt est de 4,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2002.
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