Créé le 1 avril 2002
L'arrêté du 5 avril 1984 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2002