JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raoul Frances, attaché de la police nationale, directement placé sous son autorité.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raoul Frances, attaché de la police nationale, directement placé sous son autorité.