JORF n°107 du 8 mai 2001

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

« A titre exceptionnel, le montant des secours urgents et exceptionnels sera porté à 7 625 Euro (sept mille six cent vingt-cinq euros) dans le cas du décès d'un policier en opération de police ou en service commandé. »


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :

« A titre exceptionnel, le montant des secours urgents et exceptionnels sera porté à 7 625 Euro (sept mille six cent vingt-cinq euros) dans le cas du décès d'un policier en opération de police ou en service commandé. »