JORF n°116 du 19 mai 2000

Arrêté du 2 mai 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'AUBE

Inondations et coulées de boue du 18 mai 1999

Arrondissement de Troyes

Canton d'Ervy-le-Châtel :

Commune de Saint-Phal.

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Inondations et coulées de boue du 8 août 1999

Arrondissement d'Arles

Cantons d'Arles :

Commune d'Arles.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 4 août 1999

Arrondissement de Vire

Canton de Condé-sur-Noireau :

Commune de Condé-sur-Noireau.

DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Inondations et chocs mécaniques

liés à l'action des vagues du 28 décembre 1999

Arrondissement d'Ajaccio

Cantons d'Ajaccio :

Commune d'Ajaccio.

Canton des Deux-Sorru :

Commune de Vico.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Inondations et coulées de boue du 21 octobre 1999

Arrondissement de Bastia

Canton de Campoloro-di-Moriani :

Commune de Santa-Lucia-di-Moriani.

Arrondissement de Corte

Canton d'Orezza-Alesani :

Commune de Pietricaggio.

DEPARTEMENT DU DOUBS

Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999

Arrondissement de Besançon

Canton de Baume-les-Dames :

Commune de Luxiol.

DEPARTEMENT DE LA DROME

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1999

Arrondissement de Valence

Canton du Grand-Serre :

Commune de Saint-Christophe-et-le-Laris.

Canton de Romans-sur-Isère 2 :

Communes de Crépol, Le Chalon, Miribel.

Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse :

Communes d'Arthemonay, Bathernay, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

Canton de Tain-l'Hermitage :

Communes de Larnage, Mercurol, Veaunes.

DEPARTEMENT DE L'EURE

Inondations et coulées de boue du 6 août 1999

Arrondissement de Bernay

Canton de Brionne :

Commune de Saint-Paul-de-Fourques.

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 1999

Arrondissement de Montpellier

Canton de Lunel :

Commune de Marsillargues.

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999

Arrondissement de Béziers

Canton de Pézenas :

Commune de Saint-Thibéry.

DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain du 31 janvier 2000

Arrondissement de Tours

Canton de Montlouis-sur-Loire :

Commune de Montlouis-sur-Loire.

DEPARTEMENT DU JURA

Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999

Arrondissement de Dole

Canton de Dampierre :

Commune de La Barre.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue des 22 et 23 octobre 1999

Arrondissement du Puy

Canton de Craponne-sur-Arzon :

Communes de Craponne-sur-Arzon, Saint-Georges-Lagricol.

Canton de Saugues :

Commune de Chanaleilles.

Inondations et coulées de boue du 27 au 28 décembre 1999

Arrondissement de Brioude

Canton d'Auzon :

Commune de Lempdes-sur-Allagnon.

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 1999

Arrondissement d'Angers

Canton d'Angers - Nord-Est :

Commune de Villevêque.

Canton d'Angers-Nord :

Commune de Montreuil-Juigné.

Canton de Tiercé :

Commune de Soulaire-et-Bourg.

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain de janvier 1994 à décembre 1999

Arrondissement de Toul

Canton de Toul-Sud :

Commune de Sexey-aux-Forges.

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 30 septembre 1999

Arrondissement de Boulogne-sur-Mer

Canton de Boulogne-sur-Mer - Nord-Est :

Communes de Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lès-Boulogne, Wimille.

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

Inondations et coulées de boue du 3 juillet 1999

Arrondissement de Clermont-Ferrand

Cantons de Clermont-Ferrand :

Commune de Clermont-Ferrand.

Inondations et coulées de boue du 19 juillet 1999

Arrondissement de Clermont-Ferrand

Cantons de Clermont-Ferrand :

Commune de Clermont-Ferrand.

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Inondations et coulées de boue du 31 juillet 1999

Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie

Canton de Monein :

Commune de Lahourcade.

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Mouvements de terrain du 25 septembre 1999

Arrondissement des Sables-d'Olonne

Canton de Palluau :

Commune d'Apremont.

Mouvements de terrain du 27 septembre 1999

Arrondissement des Sables-d'Olonne

Canton de Palluau :

Commune d'Apremont.

DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mouvement de terrain du 30 mai 1999

Arrondissement de Montmorency

Canton de Gonesse :

Commune de Gonesse.

Mouvement de terrain de novembre 1999

Arrondissement de Montmorency

Canton de Gonesse :

Commune de Gonesse.

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Fait à Paris, le 2 mai 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly