Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.
Arrêté du 2 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance