JORF n°103 du 3 mai 2000

Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.


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Art. 1er. - Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.