En vigueur depuis le 24 mai 1997
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 2 mai 1997
Les dispositions de l'
article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé
entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.
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En vigueur depuis le 24 mai 1997
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.
En vigueur depuis le samedi 24 mai 1997
Source : Légifrance