Arrêté du 2 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé

entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1997 dans la région Lorraine et le département de Meurthe-et-Moselle.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 1997

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