JORF n°110 du 13 mai 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 43 du 19 septembre 1996 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 43 du 19 septembre 1996 à la convention collective de travail du 31 mai 1974 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.