JORF n°110 du 13 mai 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes : << voir annexe II >> et << voir annexe IV >> figurant entre parenthèses à l'article 11 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes : << voir annexe II >> et << voir annexe IV >> figurant entre parenthèses à l'article 11 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant.