JORF n°110 du 13 mai 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 10 décembre 1996 à la convention collective de travail du 10 février 1987 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 10 décembre 1996 à la convention collective de travail du 10 février 1987 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.